Extrajudiciaire (Définition)
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Définition academique de "extrajudiciaire"
Source de cette définition (la-definition.fr): extrajudiciaire
Cette signification du terme extrajudiciaire a été transposée par Emmanuelle et Florianne de l'équipe du site.
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Citations du mot "extrajudiciaire" dans la littérature française :
Les citations ci-dessous proviennent de: Code civil des Français (*Sans mention d'auteur), Code civil des Français (*Sans mention d'auteur), Code civil des Français (*Sans mention d'auteur).
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