Saisine (Définition)
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Signification éditée par l'Académie française en 1932
Source de cette définition (la-definition.fr): saisine
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Citations du mot "saisine" dans la littérature française :
Les citations ci-dessous proviennent de: Code civil des Français (*Sans mention d'auteur), Code civil des Français (*Sans mention d'auteur), Code civil des Français (*Sans mention d'auteur).
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